Remboursement malus automobile pour Famille Nombreuses

Remboursement malus automobile pour Famille Nombreuses

La loi de finances de 2009 accorde aux familles ayant trois enfants ou plus à charge, au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, une réduction sur le taux d'émission de CO² des véhicules de 20 grammes par kilomètre par enfant. Cette réduction s'applique à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

Votre demande de remboursement doit être adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu (l'instruction N° 09-025-B2 du 2 novembre 2009 adressée à votre trésorerie précise les modalités du remboursement).

Les formulaires de demande de remboursement sont disponibles en ligne sur le site du gouvernement : www.impots.gouv.fr, dans l'espace dédié aux particuliers.

Ou directement en cliquant sur le lien suivant : http://julien.manche.free.fr/informations/malus_ecologique/formulaire_remboursement_malus_ecologique_58131.pdf

Imprimé N° REMB-MALUS - C.E.R.F.A N° - 2009
Impôt sur le revenu/Vignette
Formulaire de demande de remboursement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules polluants (encore appelé "malus automobile").

"Malus automobile" - Véhicules polluants - Demande de remboursement et sa notice


Le montant du "malus automobile" est appliqué sur le prix d'achat des véhicules. Il a pour base de calcul le taux d'émission de CO2 (exprimé en grammes/Km) des véhicules acquis.

Afin d'en limiter l'impact sur les familles nombreuses, dès lors que le foyer comprend au moins trois enfants à charge, ce taux de CO2 est réduit de 20 grammes par enfant à charge.

Pour être remboursés du montant correspondant à cette réduction, les foyers concernés doivent adresser leur demande à leur centre des finances publiques.


Où envoyer le formulaire ?


  Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.

Cette demande doit être accompagnée d'un justificatif concernant le nombre d'enfants à charge de votre foyer  (un document délivré par votre CAF, le livret de famille ou dernier avis d'impôt sur le revenu) ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. Votre demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.

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Le 31 août 2009

JORF n°0128 du 5 juin 2009

Texte n°24

DECRET

Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l’application des dispositions du a du III

de l’article 1011 bis du code général des impôts

NOR: ECEL0907048D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1011 bis ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 33,

Décrète :

Article 1

En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre IV, il est ajouté un chapitre V intitulé : « Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes », qui comprend un article 313-0 BR ter ainsi rédigé : « Art. 313-0 BR ter.-I. ― La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue au III de l’article 1011 bis du code général des impôts est accordée à raison d’un seul véhicule par foyer lorsqu’il est justifié, au moyen de la production d’un document délivré par la caisse d’allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d’impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu’à la date de la première immatriculation en France d’un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge.

II. ― La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts est conforme au modèle fixé par

l’administration.

Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d’une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe.

Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.

III. ― La demande de remboursement est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe ».

Article 2

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2009.

François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l’économie,  de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Eric Woerth 


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